Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser la vie commune.
Procédure
Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
- soit à l'officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
Les dossier de Pacs, sont à retirer au Service Population ou à télécharger plus bas.
Une fois le Cerfa complété, il est impératif de prendre rendez-vous en mairie pour pouvoir déposer le dossier et enregistrer le Pacs.
Liste des documents à fournir pour le PACS :
Service Population - État civil
Hôtel de ville – bureau 14
Tel. : 01 48 02 75 71/ 72/ 18